Le 28 février dernier, l’avocat spécialisé en droit de l’environnement, Arnaud Gossement a rendu public l’abrogation de l’arrêté du 7 janvier 2013 relatif à la majoration des tarifs des énergies électriques produites par certaines installations exploitant l’énergie solaire, telles que visées au 3° de l’article 2 du décret nº 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Ce projet d’abrogation devrait être présentée le 12 mars au Conseil supérieur de l’énergie, mais ne concerne que les installations solaires dont les éléments étaient proviennent de l’Espace économique européen (EEE). Toutefois, l’ancien arrêté du 7 janvier 2013 restera en vigueur dans la mesure où les producteurs auraient transmis à l’acheteur une demande dans laquelle il y a l’ensemble des pièces détaillées à l’article 2.
Les fondements de cette abrogation
Les autorités Françaises ont constaté que l’arrêté du 07 janvier 2013 constitue une surcote du tarif pour les installations solaires originaires de l’EEE (Espace Economique Européen) qui était de 5% ou de 10% du tarif d’achat selon le nombre de processus de réalisation sur cette zone.
Les échanges de réflexion entre la Commission Européen et les autorités françaises portant sur l’arrêté du 7 janvier 2013 ont abouti à la mise en demeure de la France par la Commission européen de faire un trait sur cet arrêté, étant donné que la majoration tarifaire de 5% ou de 10% forme une tribulation illégitime aux transactions des panneaux solaires qui dans d’autres États membres sont légalement mis en libre pratique. Les mesures prises dans cette mise en demeure constituent entre autres des allègements quantitatifs à l’importation.
Pour les demandes complètes qui ont été déposées avant la publication de ce nouveau projet d’arrêté, le bonus tarifaire restera en vigueur.
